Bonjour,

Café civique du lundi 27 février 2023

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation, les Rôles de la Société Civile et des Partis Politiques 

« …. magistrats, servez d’exemples au peuple dont vous êtes les pères et les défenseurs. Que la probité comme la droiture dirigent vos actions et dictent vos sentences; vous vous attirerez l’estime de vos concitoyens. »

      Toussaint Louverture 

(Discours de Présentation de la Constitution au Peuple de Saint-Domingue le 7 juillet 1801 au Cap-Français)

Chères et chers compatriotes,

L’honnêteté civique et patriotique se caractérise non seulement par le respect scrupuleux de la Constitution et des Lois de la République mais encore par les Accords et Consensus cosignés entre les parties prenantes. Tel n’a pas été le cas du Premier Ministre Ariel Henry pour l’application du premier Accord du 11 septembre 2021 ou Accord de la Primature. Qu’ en sera-t-il pour le second Accord du 21 décembre 2022?

Dans le dernier article du lundi 20 février, nous avons mentionné que le Premier Ministre  avait respecté un seul article sur les 29 contenus dans le premier Accord: l’article 3. 

Après le partage du gâteau politique entre les auteurs intellectuels, les partisans et les exécuteurs de l’ASSASSINAT du Président Jovenel, les nouvelles autorités politiques ont REJETÉ, MÉPRISÉ, IGNORÉ ET FOULÉ AU PIED les articles 7, 8, 9, 10 et 11 qui stipulent:

1) Artticle 7.- Dans l’intervalle ( entre l’installation du gouvernement intérimaire en 2021 et la passation du pouvoir le 7 février 2023), le Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre Ariel Henry, comble les vacances constatées dans les Pouvoirs Publics en consultation avec l’Autorité de Contrôle et de Suivi (ACS) prévue à la Section Il du dit Accord.

Le Premier Ministre procède aux nominations nécessaires à tous les niveaux de l’Administration publique et dans l’appareil d’État pour faciliter la mise en œuvre et  la bonne exécution des dispositions du présent Accord.

2) Article 8.- Il est créé une Autorité de Contrôle et de Suivi de la mise en œuvre de l’Accord. Cet organe est constitué de vingt-trois (23) membres bénévoles désignés par les organisations mentionnées ci-dessous, auxquelles s’adjoignent les Sénateurs en fonction. Elle a pour mission de contrôler l’action du Gouvernement et de veiller à la bonne exécution des dispositions du présent Accord. 

3) Article 9.-  Les membres désignés sont des personnalités issues de:

1) Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti (1)

2) Collège des Ingénieurs et Architectes Haïtiens (1)

3) Association Médicale Haïtienne (1)

4) Chambres de Commerce départementales (10)

5) Les Universités Publiques en région (10)

4) Article 10.- Le Gouvernement sollicite à priori l’avis favorable de l’Autorité de Contrôle et de Suivi sur tout Décret ayant force de Loi devant être adopté en Conseil des Ministres.

L’Autorité de Contrôle et de Suivi émet son  avis favorable à la majorité simple de ses membres. Son avis défavorable doit être motivé et requiert une majorité de deux tiers(2/3); son Président a droit de vote et sa voix est prépondérante en cas d’égalité de voix.

5) Article 11.- L’Autorité de contrôle et de suivi n’aura pas les prérogatives d’un Parlement. Elle ne pourra ni interpeller ni renvoyer les membres du gouvernement.

Elle se réunira tous les deux (2) mois pour les sessions de dix (10) jours, en vue de faire le point avec les membres du gouvernement sur la réalisation des tâches prévues dans sa mission ou sur convocation du Premier Ministre.

Il est entendu que des frais seront accordés à ces personnalités pour couvrir les dépenses engagées à l’occasion des sessions.

Pour n’avoir pas respecté 28  des 29 articles de cet Accord, plusieurs partis politiques  dont le MTV, le PHTK, à notre connaissance, ont dénoncé sa VIOLATION et s’en sont retiré car le Premier Ministre déjà INCRIMINÉ A DIRIGÉ EN DICTATEUR.

Et pourtant les partis cosignataires se sont tus et ont accepté cette MAUVAISE GOUVERNANCuE.

Nous avons été les témoins oculaires et auriculaires des réclamations, des conférences de presse, des manifestasions violentes et des vociférations de SDP, Pitit Dessalines, Inite , Vérité, MTV, AAA, Fusion, Fanmi Lavalas qui dénonçaient à tort ou à raison les violations des régimes antérieurs notamment ceux des Présidents Michel Martelli et Jovenel Moïse.

Nous pouvons nous demander, si la Loi est une pour tous, quelle est la valeur juridique, d’une part, des Décrets pris par le Gouvernement, d’autre part, des nominations effectuées par le Premier Ministre   rusé sans l’AVIS FAVORABLE des vingt-trois (23) membres de l’Autorité de Contrôle et de Suivi?

Pourquoi les Ministres du Gouvernement, les Conseillers du Premier Ministre, les membres du CSPJ, les Juges de la Cour de Cassation, les anciens Présidents de la République, les anciens Premiers Ministres, l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens, les Organisations de Droits Humains, l’Office de la Protection du Citoyen, l’Association des Industries d’Haïti, les syndicats, l’Association Médicale Haïtienne, la Conférence Épiscopale Haïtienne, la Fédération Protestante Haïtienne, l’Église Épiscopale, les Associations dynamiques de la Diaspora et les quatre (4) Fédérations des Collectivités Territoriales n’ont-ils jamais exigé de ce Premier Ministre MENTEUR l’application des articles susmentionnés?

Aujourd’hui, que faut-il attendre du Premier Ministre DICTATEUR par la création de deux nouveaux organes: le Haut Conseil de Transition (HCT) et l’ORGANE de Contrôle de l’Action Gouvernementale ( OCAG)?

Ces deux Organes, disons-le d’emblée, sont des miroirs aux alouettes, des attrape-nigauds, des pièges, des artifices politiques pour, d’une part, faire durer la transition afin de créer  un troisième Accord avant le 7 février 2024, après deux échecs successifs, d’autre part, attirer ceux et celles qui sont aveugles et asservi(e)s par les privilèges du pouvoir politique.

Jusqu’à présent, aucun prétendu arrêté n’a publié le BUDGET du HCT. Qui a élaboré ce budget: le Gouvernement ou le HCT?

Où est la transparence dans la MAISON DES DUPES?

Concernant l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale ( OCAG) du second Accord ou Consensus National et l’Autorité de Contrôle et de Suivi (ACS) du Premier Accord ou «  Accord Politique », quels sont les points de convergence et de divergence sur leurs missions, leurs attributions, leurs compositions et leurs modes de gestion?

D’abord,  le premier accord comprend cinq (5) articles et s’étend des numéros 7 à 11 tandis que le Consensus, le second, en contient 4, plus précisément de 9 à 12.

Que dit le premier article de chacun d’eux?

Après que l’ « Accord Politique pour une gouvernance apaisée et efficace de la période intérimaire » s’est transformé en un  DÉSACCORD POLITIQUE d’une gouvernance conflictuelle et inefficace de la première période intérimaire, le Gouvernement dictatorial et inefficace, conscient de son ÉCHEC dont il est le seul responsable, a appâté les malvoyants et les affamés dans un «  CONSENSUS NATIONAL pour une transition inclusive et des élections Transparentes » qui est, en fait, un CONSENSUS PARTISAN pour une transition exclusive et des élections opaques.

Le lundi 6 mars prochain, nous reviendrons aux points de convergence et de divergence de la teneur des deux textes.

Patriotiques salutations 

Hérard LouisGenève, le lundi 27 février 2023